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CGV

Identification de l’entreprise : ETSIRGA
Siret : 52749955200034


PRÉAMBULE

L’entreprise ETSIRGA propose aux particuliers et aux entreprises des prestations de conseil en image, colorimétrie, cosmétologie, coiffure, conseil morpho-style, tri de garde-robe et personal shopping. Le détail de ces prestations est développé sur le site Internet de l’entreprise.




ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales régissent les ventes proposées sur le site internet.

L’action de passer commande implique l’entière adhésion du client, sans réserve, à ces conditions générales de vente.

L’entreprise se réserve le droit de modifier et d’adapter les présentes en fonction de la réglementation et de la conjoncture. Les conditions générales de vente applicables à toute transaction sont celles figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire mentionnée.

L’entreprise « ETSIRGA » se réserve le droit de modifier le prix des articles référencés. Toutefois, un article commandé sera toujours facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 : COMMANDES

VOUS POUVEZ PASSER COMMANDE :

  • directement sur le site Internet
  • par mail

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise « ETSIRGA » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté de réalisation de la commande reçue. En effet, le site Internet n’a pas vocation à vendre des articles en quantités importantes. Par conséquent, nous nous réservons le droit de refuser les commandes en quantités, d’articles identiques ou non, potentiellement destinées à la revente.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Le client doit s’assurer de l’exactitude des données personnelles qu’il indique (nom, adresses détaillées et tél) ainsi que l’adresse précise de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des informations, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé proposé sur le site.

ARTICLE 6 : RECEPTION DE VOTRE COMMANDE

A la réception de votre commande vous devez vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison en apposant votre signature, ainsi qu’à l’entreprise « ETSIRGA » par tous moyens, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

A la réception de votre commande, vous devez apporter tout le soin nécessaire à son déballage et vous devez laisser toutes les étiquettes attachées sur le produit pour son essayage ainsi que conserver l’emballage d’origine. Ceci afin de ne pas exclure le droit de rétraction (voir le § Droit de rétraction).

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, un article ne pourra être retourné que si l’étiquette d’origine est toujours attachée au produit et s’il n’a jamais été porté, ni lavé et qu’il est retourné complet dans son emballage d’origine avec les accessoires éventuels.

Un examen attentif de l’article retourné et du respect de ces conditions sera effectué avant toute validation d’un remboursement de retour.

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Le non-respect de ces conditions est de nature à faire échec au droit légal de rétractation.

Préalablement au retour d’un article, vous devrez envoyer une demande de retour par mail en joignant une lettre de rétractation complétée. Cette lettre de rétractation doit également être imprimée et jointe au colis de retour. Vous devez y préciser votre  numéro de commande annulée/modifiée et le détail des produits retournés.

Les frais de retour sont à la charge du client quels que soient les motifs de retour. Il vous appartient d’effectuer le retour en suivi recommandé avec assurance à hauteur de la valeur du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions générales de vente, l’entreprise procédera soit :

  • au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
  • à un échange s’il s’agit d’un changement de taille par exemple.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. C’est le cas s’il s’agit d’une fabrication spécifique avec un tissu choisi par le client, par exemple ou d’une adaptation d’un modèle existant.
  • • La fourniture de biens qui ont été désétiquetés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
  • • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

Les articles proposés à la vente sont ceux décrits sur le site Internet au moment de la consultation par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles.

Etant donné qu’il s’agit de créations à très faible diffusion , il se peut que certains articles viennent à être indisponibles.

Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description des articles pour satisfaire au mieux l’information du client. Il se peut que des erreurs non substantielles se soient glissées sur le site, et au fur et à mesure de leur signalement par les clients, l’entreprise s’engage à les corriger dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

Les articles sont livrés en colissimo avec signature à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le client, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Tous nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un article vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

En cas de défaut, l’article devra nous être retourné avec l’ensemble des accessoires et étiquettes…). Il vous sera proposé un échange avec un nouvel article similaire ou en cas de rupture un avoir valable 6 mois sur le site.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité l’entreprise ETSIRGA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles que vous envisagez de commander.

Enfin la responsabilité de l’entreprise ETSIRGA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels.

Outre les cas de catastrophes naturelles, incendies et inondations, les autres évènements importants du type pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications et réseaux Internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties sont reconnus comme pouvant empêcher l’exécution normale de la relation contractuelle.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

ARTICLE 13 : PROPRIETÉ INTTELECTUELLE

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise ETSIRGA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Seuls les liens vers notre site sont autorisés s’ils ont pour but de faire connaître nos produits.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

L’entreprise ETSIRGA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE ET PREUVE

L’entreprise ETSIRGA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise ETSIRGA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Date de dernière mise à jour des CGV : 14/06/2019

ARTICLE 16 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Règlement des litiges et médiation de la consommation conformément à l’ordonnance  2015-1033 du 20 août 2015 :

En cas d’insatisfaction après une réclamation n’ayant pu aboutir, le consommateur pourra saisir le médiateur interne de l’entreprise pour exposer le litige . Une fois le litige exposé, le médiateur mettra en place le dispositif de médiation qui permettra la constitution du dossier de médiation, l’analyse de ce dernier, le déroulement du processus de médiation et la mise à disposition de la recommandation.

Si toutefois le litige n’avait pu être résolu via la médiation interne, le consommateur serait alors redirigé.

Le consommateur devra dans tous les cas avoir respecté les étapes successives de la réclamation et de la médiation interne avant de pouvoir être réorienté.